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2017, c.12
- Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Detailled Table of Contents
Loi modifiant laLoi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
1
L’article 1 de...
2
L’article 23 de...
3
La Loi est...
4
L’article 31 de...
5
Entrée en vigueur