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2016, c.52
- Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu
Detailled Table of Contents
Loi modifiant laLoi sur l’administration du revenu
1
L’article 1 de...
2
L’article 2 de...
3
La Loi est...
4
La Loi est...
5
L’article 13 de...
6
Le paragraphe 29(1)...
MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET DISPOSITION TRANSITOIRE
7
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu
8
Règlement pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée
9
Disposition transitoire