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2013, c.35
- Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
Detailled Table of Contents
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Pouvoirs du ministre à l’égard des infrastructures pour terrain marécageux
4
Accords ministériels concernant les infrastructures pour terrain marécageux
5
Pouvoir d’entrée
6
Emplacement des terrains marécageux et des infrastructures pour terrain marécageux
7
Publication dans la Gazette royale
8
Interdiction
9
Arrêté ministériel
10
Non-respect de l’arrêté ministériel
11
Frais engagés par le ministre
12
Recouvrement par le ministre
13
Signification de l’arrêté ministériel
14
Preuve
15
Notification relative à un aménagement situé dans un terrain marécageux
16
Immunité
17
Comités consultatifs
18
Infractions et peines
19
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20
Commission de l’assèchement des marais
21
Organisme chargé de travaux de marais
22
Abrogation de la Loi sur l’assèchement des marais et de son règlement
23
Entrée en vigueur