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Acts and Regulations
2013, c.31
- Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Summary
Regulation
0
Full text
Detailled Table of Contents
Loi concernant laCommission des services financierset des services aux consommateurs
1
Loi sur les licences d’encanteurs
2
Loi sur le vérificateur général
3
Loi sur les agences de recouvrement
4
Règlement pris en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement
5
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
6
Loi sur les compagnies
7
Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances
8
Disposition transitoire - Loi sur le défenseur du consommateur en matières d’assurances
9
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
10
Loi sur les associations coopératives
11
Loi sur la communication du coût du crédit
12
Règlement pris en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit
13
Loi sur les caisses populaires
14
Disposition transitoire - Loi sur les caisses populaires
15
Règlement pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires
16
Loi sur la démarchage
17
Règlement pris en vertu de la Loi sur la démarchage
18
Loi sur les franchises
19
Loi sur les cartes-cadeaux
20
Loi sur les assurances
21
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
22
Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
23
Loi sur les prestations de pension
24
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
25
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
26
Règlements pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
27
Règlements pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
28
Loi de la taxe sur les primes d’assurance
29
Loi sur les procédures contre la Couronne
30
Règlement pris en vertu de la Loi sur les achats publics
31
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
32
Règlement pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
33
Loi sur les agents immobiliers
34
Règlement pris en vertu de la Loi sur les agents immobiliers
35
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
36
Loi sur les valeurs mobilières
37
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
38
Loi constituant L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
39
Dispositions transitoires - Loi constituant L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
40
Entrée en vigueur
0
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