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2012, c.43
- Loi concernant la réforme de l’impôt foncier
Detailled Table of Contents
Loi concernant la réforme de l’impôt foncier
1
Loi sur l’évaluation
2
Loi sur les municipalités
3
Loi sur l’impôt foncier
4
Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
5
La présente loi...