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84-247
- Général
Detailled Table of Contents
Général
1
Le présent règlement...
1.1
Dans le présent...
DÉCLARATIONS
2
Au plus tard...
3
Au plus tard...
4
Tout percepteur en...
5
Tout percepteur en...
6
Au plus tard...
REGISTRES
7
Sous réserve des...
PÉNALITÉS
8
Pour les fins...
INTÉRÊTS
9
Le taux d’intérêt...
RENONCIATION À DES INTÉRÊTS ET À DES PÉNALITÉS
10
Le Commissaire, avec...
COMMISSION
11
Tout percepteur qui...
12
Dans le présent...
13
Lorsque la période...
14
Tout percepteur qui...
15
Tout percepteur qui...
16
Le Ministre peut...
INDEMNITÉ
Abrogé : 2000-11
16.01
Abrogé : 97-55
AVIS DE COTISATION
Abrogé : 2000-11
16.1
Abrogé : 2000-11
OPPOSITION ET APPEL
17
Abrogé : 2000-11
18
Abrogé : 2000-11
19
L’appelant et le...
DROITS
19.1
Une déclaration visée...
PERSONNES ASSOCIÉES
19.2
À l’article 26.1 de...
19.3
Lorsqu’une personne, ou...
19.4
Au cas où
GARANTIE
19.5
Aux fins du...
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20
Abrogé : 2000-11
21
Les titulaires de...
22
Le présent règlement...
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
FORMULE 4