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82-199
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Table of Contents
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
DEMANDES
Dispositions générales
Accréditation
Résiliation des droits de négociation
Droits du successeur - Organisation de pêcheurs
Droits de successeur - Vente d’entreprise
Déclaration d’illégalité d’un boycottage
Consentement à l’engagement de poursuites
Autres demandes
PLAINTES
États financiers
Pratiques injustes
Autres plaintes
RENVOIS
INSPECTEURS
VOTE DE REPRÉSENTATION
REJET SANS AUDIENCE
RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
PRÉCISIONS
PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
SIGNIFICATION
RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
Dispositions générales
Agrément
Révocation
Preuve relative à la représentation
Directives
II
MEMBRES EN RÈGLE
III
COMITÉS EXÉCUTIFS