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2018-72
- Loi sur la gouvernance locale
Detailled Table of Contents
Loi sur la gouvernance locale
1
Titre
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Restriction applicable au service
5
Exigences applicables à la collecte
6
Interdictions relatives à l’élimination
7
Collectes spéciales
8
Triage et empaquetage des matières usées solides
9
Non-conformité aux exigences
10
Infractions et peines
11
Entrée en vigueur
12
Abrogation du Règlement sur la collecte des ordures – Loi sur les municipalités