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Acts and Regulations
2009-169
- Loi sur la propriété condominiale
Summary
Enabling Act
0
Full text
Detailled Table of Contents
Loi sur la propriété condominiale
1
Titre
 INTERPRÉTATION
2
Définition de « Loi »
 EXIGENCES PRÉALABLES À L’APPROBATION EN VUE DE L’ENREGISTREMENT
3
Forme de la déclaration
4
Propriété condominiale de terrain nu
5
Fusion d’associations
6
Réunion de parcelles
 PROPRIÉTÉ CONDOMINIALE EN AMÉNAGEMENT PAR ÉTAPE
7
Premier enregistrement
8
Modification visant la réalisation d’une étape subséquente
9
Étude du fonds de réserve pour les étapes subséquentes
10
Cessation de la propriété d’une majorité des parties privatives
 ENREGISTREMENT ET DÉPÔT
11
Raison sociale de l’association
12
Enregistrement par le registrateur des titres de biens-fonds ou par le conservateur des titres de propriété
13
Délais de dépôt des documents
 PLAN D’ARPENTAGE ET AUTRES PLANS
14
Approbation
15
Contenu
16
Désignation des niveaux
17
Désignation des parties privatives et des parties communes
18
Modification du plan d’arpentage
19
Abornement
20
Plans de construction
 ÉTATS FINANCIERS
21
Contenu
22
Habilitation
 ÉTUDE DU FONDS DE RÉSERVE
23
Contenu
24
Habilitation
25
Préparation
26
Mise à jour
27
Certificat de renseignements
 ASSURANCE
28
Preuve d’assurance
 CONVENTIONS D’ACHAT-VENTE
29
Contenu
 ARBITRAGE
30
Titres et qualités des arbitres
 AMENDES ADMINISTRATIVES
31
Montant de l’amende
32
Avis
33
Révision
 DISPOSITIONS DIVERSES
34
Rapport d’inspection de bâtiment – habilitation
35
Formules
36
Droits d’examen et d’approbation en vue de l’enregistrement
37
Droits afférents à l’obtention d’une formule d’avis des administrateurs
38
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
Formule 7
Formule 8
Formule 9
Formule10
Formule 11
Formule 12
Formule 13
Formule 14
Formule 15
Formule 16
0
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