Acts and Regulations

82-79 - Exclusion de travailleurs

Table of contents
Current Version
Full text
Document at 18 September 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-79
pris en vertu de la
Loi sur les accidents du travail
(D.C. 82-360)
Déposé le 29 avril 1982
Conformément à l’article 6 de la Loi sur les accidents de travail, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’exclusion de travailleurs - Loi sur les accidents de travail.
2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur les accidents de travail.
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une industrie est exclue du champ d’application de la Partie 1 de la Loi à moins qu’elle ait eu généralement à son emploi, au cours de ses opérations pendant l’année, au moins trois travailleurs de façon continue.
3(2)L’industrie de la pêche est exclue du champ d’application de la Partie 1 de la Loi sauf pour les entreprises ayant généralement à leur emploi de façon continue vingt-cinq travailleurs ou plus.
4L’article 2 du Règlement 67-13 établi en vertu de la Loi est abrogé.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1998.