1Dans la présente loi
« comité consultatif » désigne le comité nommé en vertu de l’article 11;(Advisory Board)
« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de son représentant qu’il désigne;(Minister)
« office » désigne un office établi en vertu de la Loi sur les produits naturels;(board)
« office local » Abrogé : 1999, c.N-1.2, art.115
« produit agricole » désigne tout produit naturel ou conditionné de l’agriculture.(agricultural commodity)
1996, c.25, art.2; 1999, c.N-1.2, art.115; 2000, c.26, art.11; 2007, c.10, art.8; 2010, c.31, art.7