1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Commission » La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.(Commission)
« carte-cadeau » S’entend, sous réserve des règlements pris en vertu de la présente loi, d’une carte à puce, d’un certificat écrit ou de tout autre bon d’échange ou dispositif ayant une valeur monétaire qui est émis ou vendu en contrepartie de l’achat et de la prestation éventuels de biens ou de services. La présente définition vise également les chèques-cadeaux.(gift card)
2008, ch. G-3.5, art. 1; 2013, ch. 31, art. 19