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Acts and Regulations
97-81
- Droits relatifs aux services d’évaluation prévus par la Loi sur l’organisation judiciaire
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.160
Loi sur l’administration financière
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 97-81
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 97-562)
Déposé le 26 juin 1997
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
2018-38
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits relatifs aux services d’évaluation prévus par la Loi sur l’organisation judiciaire -
Loi sur l’administration financière
.
2
Les droits de prestation de services par le ministre des Familles et des Enfants pour un rapport prévu à l’article 11.4 de la
Loi sur l’organisation judiciaire
sont comme suit :
a
)
pour une évaluation sociale - cinquante dollars par heure plus les frais;
b
)
pour une évaluation psychologique - quatre-vingt dollars par heure plus les frais;
c
)
pour une évaluation psychiatrique - cent vingt dollars par heure plus les frais.
2000, ch. 26, art. 133; 2008, ch. 6, art. 24; 2016, ch. 37, art. 71
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 juillet 1997.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.
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