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Acts and Regulations
92-95
- Général
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2012, c.114
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 92-95
pris en vertu de la
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
(D.C. 92-519)
Déposé le 29 juin 1992
En vertu de l’article 12 de la
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement général -
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
.
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite.
3
Les régimes aux fins de la Loi sont les suivants :
a
)
un régime d’épargne-retraite selon la définition qu’en donne la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada);
b
)
un fonds de revenu de retraite selon la définition qu’en donne la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada);
c
)
un compte d’épargne libre d’impôt, aussi connu sous le nom de CÉLI, au sens de la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada).
2009-56
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juillet 1992.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.
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