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Acts and Regulations
91-64
- Droits
Table of contents
Full text
Revoked on 1 December 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-64
pris en vertu de la
Loi sur les arrestations et interrogatoires
(D.C. 91-279)
Déposé le 11 avril 1991
En vertu de l’article 49 de la
Loi sur les arrestations et interrogatoires
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 4
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits -
Loi sur les arrestations et interrogatoires
.
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les arrestations et interrogatoires
.
(Act)
3
Le droit à payer pour un interrogatoire en vertu de la Partie III de la Loi est de vingt-cinq dollars.
4
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1991.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 décembre 2019.
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