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Acts and Regulations
90-61
- Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.160
Loi sur l’administration financière
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 90-61
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 90-457)
Déposé le 8 juin 1990
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant:
2018-38
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre:
Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson -
Loi sur l’administration financière
.
2
La fourniture d’une étiquette servant à marquer un saumon de l’Atlantique tel que prévu à l’article 9 de la
Loi sur l’inspection du poisson
est assujettie à un droit de six cents par étiquette.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1990.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.
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