Home
Français
Acts and Regulations
89-151
- Arrêté sur les heures de service des boissons alcooliques et les délais de tolérance
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
L-10
Loi sur la réglementation des alcools
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 89-151
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des alcools
Déposé le 3 novembre 1989
En vertu de l’article 127 de la
Loi sur la réglementation des alcools
, le Ministre prend l’arrêté suivant :
93-170
1
Le présent arrêté peut être cité sous le titre :
Arrêté sur les heures de service des boissons alcooliques et les délais de tolérance -
Loi sur la réglementation des alcools
.
99-27
2
Les heures de service des boissons alcooliques et les délais de tolérance suivants sont prescrits pour la vente, le service et la consommation de boissons alcooliques dans un établissement titulaire d’une licence :
a
)
Abrogé : 99-27
b
)
Abrogé : 90-114
c
)
pour une salle à manger, un salon-bar, un club, une cantine ou un établissement titulaire d’une licence en vertu d’une licence pour servir du vin ou d’une licence d’établissement spécial, les heures de service des boissons alcooliques sont tous les jours de la semaine de 9 heures du matin à 2 heures du matin le lendemain et le délai de tolérance est de trente minutes après 2 heures du matin;
d
)
pour un établissement titulaire d’une licence pour un événement spécial, les heures de service des boissons alcooliques sont tous les jours de la semaine de 11 heures du matin à 2 heures du matin le lendemain et le délai de tolérance est de trente minutes après 2 heures du matin;
d.1
)
les heures de fermeture du service des boissons alcooliques prescrites à l’alinéaÂ
d
) sont prolongées de deux heures du 7 février 2008 jusqu’au 10 février 2008 inclusivement, et le délai de tolérance est de trente minutes après l’heure de fermeture;
e
)
pour une salle à manger ou tout endroit de réception des locaux d’une salle à manger approuvé par le Ministre pour un usage d’occasion spéciale, les heures de service des boissons alcooliques sont tous les jours de la semaine de 9 heures du matin à 2 heures du matin le lendemain et le délai de tolérance est de trente minutes après 2 heures du matin;
f
)
les heures de fermeture du service des boissons alcooliques prescrites aux alinéas
c
) et
e
) sont prolongées d’une heure le premier janvier et le délai de tolérance est de trente minutes après l’heure de fermeture; et
g
)
nonobstant l’alinéaÂ
c
), l’heure d’ouverture du service des boissons alcooliques des établissements titulaires d’une licence visés à l’alinéaÂ
c
) est 6 heures du matin si des repas complets sont servis dans l’établissement titulaire d’une licence dès l’heure d’ouverture et après cette heure.
90-114; 92-89; 92-157; 93-170; 94-83; 99-27; 2008-12
3
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-230 établi en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est abrogé.
4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
décembre 1989.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 7 février 2008.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0