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Acts and Regulations
88-6
- Formule d’avis des peines possibles
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
M-17
Loi sur les véhicules à moteur
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-6
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 88-40)
Déposé le 1
er
février 1988
En vertu de l’article 105.1 de la
Loi sur les véhicules à moteur
le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur la formule d’avis des peines possibles -
Loi sur les véhicules à moteur
.
2
Un avis des peines possibles en vertu du paragraphe 105.1(2.2) de la
Loi sur les véhicules à moteur
est établi au moyen de la Formule 1.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
février 1988.
Formule 1
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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