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Acts and Regulations
88-196
- Associations d’indemnisation
Table of contents
Full text
Revoked on 24 April 2012
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-196
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 88-782)
Déposé le 14 septembre 1988
En vertu de l’article 95 de la
Loi sur les assurances
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2012-53
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement relatif aux associations d’indemnisation - Loi sur les assurances
.
2
(1)
La Société d’indemnisation en matière d’assurance IARD est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurance énumérées aux alinéas 92.2(1)a) à k) de la
Loi sur les assurances
.
2
(2)
La Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurance énumérées aux alinéas 92.2(1)l) à n) de la
Loi sur les assurances
.
90-115
N.B.
Le présent règlement est refondu au 24 avril 2012.
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