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Acts and Regulations
2022-29
- Loyers et droits
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2019, c.40
Loi sur l’aquaculture
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-29
pris en vertu de la
Loi sur l’aquaculture
(D.C. 2022-134)
Déposé le 10 juin 2022
En vertu du paragraphe 90(1) de la
Loi sur l’aquaculture
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les loyers et les droits
–
Loi sur l’aquaculture
.
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi »
La
Loi sur l’aquaculture
.
(Act)
« site marin »
Site situé en eaux soumises au marées.
(marine site)
« site terrestre »
Site situé sur terre ou en eaux non soumises aux marées.
(inland site)
Désignation d’une terre aquacole
3
Aux fins d’application du paragraphe 8(2) de la Loi, les droits à verser pour une demande de désignation d’une terre aquacole sont de 500 $.
Baux
4
(1)
Aux fins d’application de l’article 15 de la Loi, les droits à verser pour une demande de bail sont de 2 400 $.
4
(2)
Aux fins d’application de l’article 19 de la Loi, le montant du loyer à verser pour un bail :
a
)
est de 250 $ par hectare pour un site marin de culture de poissons à des fins commerciales;
b
)
s’agissant d’un site marin de culture de mollusques à des fins commerciales, est le plus élevé des montants suivants :
(i
)
20Â $ par hectare,
(ii
)
200Â $.
4
(3)
Le loyer est versé au ministre à la date que précise le bail ou, si aucune date n’y est précisée, au plus tard le 1
erÂ
avril de chaque année.
4
(4)
Aux fins d’application du paragraphe 21(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants :Â
a
)
pour une demande de modification de bail, 2 400 $;
b
)
pour une demande de renouvellement de bail, 450 $;
c
)
pour une demande de transfert de bail, 575 $.
Autorisations
5
(1)
Aux fins d’application de l’article 25 de la Loi, les droits à verser pour une demande d’autorisation sont de 2 400 $.
5
(2)
Aux fins d’application de l’article 29 de la Loi, le montant du loyer à verser pour une autorisation :
a
)
est de 250 $ par hectare pour un site marin de culture de poissons à des fins commerciales;
b
)
s’agissant d’un site marin de culture de mollusques à des fins commerciales, est le plus élevé des montants suivants :
(i
)
20Â $ par hectare,
(ii
)
200Â $.
5
(3)
Le loyer est versé au ministre à la date que précise l’autorisation ou, si aucune date n’y est précisée, au plus tard le 1
erÂ
avril de chaque année.
5
(4)
Aux fins d’application du paragraphe 30(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants :
a
)
pour une demande de modification d’une autorisation, 2 400 $;
b
)
pour une demande de renouvellement d’une autorisation, 450 $.
Permis
6
(1)
Aux fins d’application de l’article 35 de la Loi, les droits à verser pour une demande de permis commercial ou scientifique sont les suivants :
a
)
450Â $ pour un site marin;
b
)
600Â $ pour un site terrestre.
6
(2)
Aux fins d’application de l’article 40 de la Loi :
a
)
les droits de permis à verser annuellement sont les suivants :
(i
)
100Â $ pour un permis commercial,
(ii
)
100Â $ pour un permis scientifique;
b
)
ces droits sont payables au plus tard le 1
er
avril de chaque année.
6
(3)
Aux fins d’application du paragraphe 42(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants :Â
a
)
s’agissant d’une demande de modification ou de renouvellement d’un permis commercial ou scientifique pour un site marin, 450 $;
b
)
s’agissant d’une demande de modification ou de renouvellement d’un permis commercial ou scientifique pour un site terrestre, 600 $;
c
)
s’agissant d’une demande de rétablissement de permis, 250 $.
Entrée en vigueur
7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 juillet 2022.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 10 juin 2022.
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