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Acts and Regulations
2021-26
- Groupe de travail interministériel
Table of contents
Full text
Revoked on 16 June 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-26
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2021-55)
Déposé le 2 mars 2021
En vertu de l’article 45 de la
Loi sur les langues officielles
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2023, ch. 10, art. 2
Titre
1
Règlement sur le Groupe de travail interministériel
 –
Loi sur les langues officielles
.
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Groupe de travail »
Le Groupe de travail interministériel sur la révision de la
Loi sur les langues officielles
.
(Working Group)
« Loi »
La
Loi sur les langues officielles
.
(Act)
Groupe de travail interministériel
3
Est constitué le Groupe de travail interministériel sur la révision de la
Loi sur les langues officielles
.
Membres du groupe
4
Le premier ministre nomme les membres du Groupe de travail, lequel se compose d’au moins un représentant du secrétariat et des ministères suivants :
a
)
le Secrétariat des affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil exécutif;
b
)
le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;
c
)
le ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
d
)
le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.
Mission
5
Le Groupe de travail a pour mission d’appuyer les commissaires responsables de la révision de la Loi dans leurs travaux, notamment en ce qui concerne :
a
)
les consultations auprès des ministères et organismes du gouvernement sur les modifications à apporter à la Loi;
b
)
les consultations auprès du public sur celles-ci;
c
)
l’analyse des documents et mémoires ayant trait aux modifications proposées à la Loi qui sont déposés auprès des commissaires.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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