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Acts and Regulations
2021-18
- Général
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2020, c.23
Loi sur le droit de la famille
Full text
Current to 16 June 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-18
pris en vertu de la
Loi sur le droit de la famille
(D.C. 2021-63)
Déposé le 25 février 2021
En vertu du paragraphe 88(1) de la
Loi sur le droit de la famille
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement général
–
Loi sur le droit de la famille
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur le droit de la famille
.
Certificat devient jugement
3
Le certificat délivré en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 1.
Avis de déménagement important
4
Aux fins d’application de l’alinéa 60(2)d) de la Loi, les renseignements prescrits sont les suivants :
a
)
le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et celui de tout enfant qui déménagerait avec elle, le cas échéant;
b
)
l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles;
c
)
le nom de tout autre enfant à l’égard duquel elle a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
d
)
le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant mentionné à l’alinéa a) ou c) ou des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
Avis – personnes ayant des contacts
5
Aux fins d’application du paragraphe 66(2) de la Loi, les renseignements prescrits sont les suivants :
a
)
le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance de contact;
b
)
l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles;
c
)
le nom de tout enfant visé par l’ordonnance de contact;
d
)
le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant visé par l’ordonnance de contact.
Accord déposé auprès de la Cour
6
(1)
L’accord déposé en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi :
a
)
est par écrit;
b
)
est signé par les parties qu’il liera;
c
)
est passé devant témoin;
d
)
énonce le nom de la personne à qui les aliments seront versés;
e
)
énonce le montant du versement à faire aux termes de l’accord;
f
)
énonce quand et comment les versements seront faits.
6
(2)
Le dépôt d’un accord en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi s’effectue par dépôt de l’original ou d’un duplicata de celui-ci.
Entrée en vigueur
7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 mars 2021.
FORMULE 1
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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