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Acts and Regulations
2020-9
- Droits
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2017, c.19
Loi sur l’urbanisme
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-9
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2020-31)
Déposé le 20 février 2020
En vertu du paragraphe 124(1) de la
Loi sur l’urbanisme
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les droits
–
Loi sur l’urbanisme
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur l’urbanisme
.
Droits
3
Aux fins d’application des alinéas 124(1)c) et d) de la Loi, la commission de services régionaux peut exiger les droits ci-dessous pour les services d’urbanisme et d’aménagement fournis dans un district rural qui suivent :
a
)
la fourniture d’une lettre de confirmation de zonage, 100 $;
b
)
la fourniture d’une lettre confirmant que l’affectation des terrains, des bâtiments ou des constructions est conforme à un règlement en matière de planification et d’aménagement pris en vertu de la Loi, 200 $;
c
)
le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un aménagement par ailleurs prohibé que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’alinéa 53(2)i) de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts ruraux, 250 $;
d
)
le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un usage ou d’une dérogation que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’article 55 de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts ruraux, 250 $;
e
)
l’examen, si un règlement sur le lotissement pris en vertu de l’article 125 de la Loi est en vigueur, d’un document de transfert d’intérêt dans un terrain et des plans qui y sont annexés visés à l’alinéa 77(1)l) de la Loi que reçoit la commission des services régionaux, 100 $.
2021, ch. 44, art. 2
Abrogation
4
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-31 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 janvier 2023.
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