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Acts and Regulations
2018-89
- Général
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2018, c.2
Loi sur la réglementation du cannabis
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-89
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation du cannabis
(D.C. 2018-222)
Déposé le 17 octobre 2018
En vertu de l’article 29 de la
Loi sur la réglementation du cannabis
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement général
–
Loi sur la réglementation du cannabis
.
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« caravane flottante »
Embarcation ou autre appareil artificiel, utilisé ou pouvant être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, comportant des installations sanitaires et des installations essentielles où il est possible de dormir ainsi que de préparer et servir des repas.
(houseboat)
« Loi »
La
Loi sur la réglementation du cannabis
.
(Act)
Logements privés
3
(1)
Pour l’application de la définition de « logement privé » à l’article 2 de la Loi, les lieux suivants sont considérés comme étant des logements privés :
a
)
une caravane flottante amarrée, ancrée, échouée ou mise en cale;
b
)
une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge ou un gîte touristique où il est permis de fumer en application de la
Loi sur les endroits sans fumée
.
3
(2)
Par dérogation à l’alinéa (1)a), n’est pas un logement privé une caravane flottante qui est utilisée comme moyen de transport public.
Pièces d’identité
4
Peuvent servir aux fins d’application du paragraphe 8(1) de la Loi les pièces d’identité émises par un gouvernement énumérées ci-dessous :
a
)
un permis de conduire;
a.1
)
un certificat du statut d’Indien;
a.2
)
deux pièces d’identité émises par le gouvernement dont une est une carte-photo d’identité;
b
)
un passeport;
c
)
tout autre document qui comporte les nom, signature, photo et date de naissance d’une personne.
2022, ch. 5, art. 5
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 septembre 2022.
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