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Acts and Regulations
2012-67
- Droits exigibles
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2012, c.19
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-67
pris en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
(D.C. 2012-227)
Déposé le 19 juillet 2012
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les droits exigibles - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement,
« Loi »
s’entend de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
.
(Act)
Droits d’inscription
3
Les droits à payer pour l’inscription d’un apprenti en vertu de la Loi sont de 25 $.
Droits de scolarité
4
Les droits de scolarité à payer pour un bloc de formation sont les suivants :
a
)
avant le 1
er
août 2013, 60 $ par semaine;
b
)
à compter du 1
er
août 2013, 85 $ par semaine.
Droits d’examen pour les aspirants
5
Les doits à payer par les aspirants concernant les examens que prévoit la Loi sont les suivants :
a
)
pour l’examen écrit en vue de l’obtention du certificat d’aptitude, 250 $;
b
)
pour la reprise de l’examen visé à l’alinéa
a
)Â :
(i
)
avant le 1
er
avril 2013, 85Â $,
(ii
)
à compter du 1
er
avril 2013, 120Â $;
c
)
pour l’examen pratique menant à l’obtention du certificat d’aptitude :
(i
)
avant le 1
er
avril 2013, 275Â $,
(ii
)
à compter du 1
er
avril 2013, 350Â $;
d
)
pour la reprise de l’examen visé à l’alinéa
c
)Â :
(i
)
avant le 1
er
avril 2013, 275Â $,
(ii
)
à compter du 1
er
avril 2013, 350Â $.
Droits d’examen concernant les normes interprovinciales Sceau rouge
6
Les droits à payer pour un examen au titre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge que prévoit la loi sont les suivants :
a
)
avant le 1
er
avril 2013, 100Â $;
b
)
à compter du 1
er
avril 2013, 200Â $.
Droits d’évaluation
7
Les droits à payer concernant les évaluations que prévoit la Loi sont les suivants :
a
)
pour l’évaluation des qualités requises du candidat à l’inscription à titre d’aspirant, 100 $;
b
)
pour l’évaluation de la formation ou de l’expérience pratique d’une personne en vue de sa reconnaissance au titre de l’article 24 de la Loi, 100 $.
Droits de délivrance
8
Les droits à payer pour la délivrance de titres ou d’endossements en vertu de la Loi sont les suivants :
a
)
pour le certificat d’aptitude sans examen écrit, 200 $;
b
)
pour le certificat d’aptitude délivré au titulaire d’un certificat d’aptitude émanant d’ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick, 150 $;
c
)
pour un permis de travail :
(i
)
avant le 1
er
avril 2013, 150Â $,
(ii
)
à compter du 1
er
avril 2013, 200Â $.
Droits de remplacement
9
(1)
Les droits à payer pour le remplacement d’un certificat d’aptitude, d’un diplôme d’apprentissage ou d’un certificat d’aptitude sans examen écrit délivré en vertu de la Loi sont les suivants :
a
)
avant le 1
er
avril 2013, 15Â $;
b
)
à compter du 1
er
avril 2013, 20Â $.
9
(2)
Les droits à payer pour le remplacement d’une carte-photo d’identité sont de 20 $.
9
(3)
Les droits à payer pour le remplacement d’un livret de contrôle sont de 25 $.
Entrée en vigueur
10
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
août 2012.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
août 2012.
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