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Acts and Regulations
2012-48
- Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.160
Loi sur l’administration financière
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-48
pris en vertu de la
 Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-133)
Déposé le 30 mars 2012
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents -
Loi sur l’administration financière
.
Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières
2
Le droit à verser pour la fourniture d’un relevé de compte de taxes foncières s’élève à  :
a
)
25 $ pour un relevé de compte qui prend moins d’une heure à établir;
b
)
50 $ pour un relevé de compte qui prend au moins une heure mais moins de deux heures à établir;
c
)
100 $ pour un relevé de compte qui prend plus de deux heures à établir.
Droits relatifs à la récupération de documents
3
S’élève à 15 $ le droit à verser pour la récupération de documents concernant :
a
)
le transfert d’un véhicule qui est immatriculé en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
ou de la
Loi sur les véhicules hors route
;
b
)
le transfert d’un bien personnel tangible désigné par le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la
Loi sur la taxe de vente harmonisée
.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2012.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 mars 2012.
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