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Acts and Regulations
2009-85
- Taux d'intérêt des contributions impayées
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
I-12
Loi sur les assurances
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-85
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2009-318)
Déposé le 27 juillet 2009
En vertu du paragraphe 267.9(1) de la
Loi sur les assurances
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur le taux d’intérêt des contributions impayées -
Loi sur les assurances
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement,
« Loi »
s’entend de la
Loi sur les assurances
.
(Act)
Taux d’intérêt - contribution impayée
3
Le taux d’intérêt aux fins d’application de l’article 242.7 de la Loi est de 1,06 % par mois composé mensuellement ou de 13,5 % par année.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
août 2009.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 27 juillet 2009.
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