Home
Français
Acts and Regulations
2009-76
- Droits
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
P-21
Loi sur la Cour provinciale
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-76
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2009-304)
Déposé le 22 juillet 2009
En vertu de l’article 23 de la
Loi sur la Cour provinciale
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les droits -
Loi sur la Cour provinciale
.
Droits à verser
2
Les droits à verser pour les services de la Cour sont les suivants :
a
)
photocopie d’un document - 0,50 $ la page;
b
)
certificat de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi fédérale - 25 $.
Exemptions
3
Les personnes suivantes sont exemptées du versement des droits prescrits par l’article 2 :
a
)
un mandataire du procureur général du Nouveau-Brunswick;
b
)
un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
c
)
un membre d’un corps de police régi par la
Loi sur la Police
;
d
)
une personne chargée d’assurer le respect d’une loi de l’Assemblée législative ou d’une loi du Parlement du Canada;
e
)
une partie qui, en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
, reçoit des services d’aide juridique pour l’instance.
2014, ch. 26, art. 63
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
août 2009.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 avril 2017.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0