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Acts and Regulations
2008-152
- Général
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.165
Loi sur les cartes-cadeaux
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-152
pris en vertu de la
Loi sur les cartes-cadeaux
(D.C. 2008-545)
Déposé le 19 décembre 2008
En vertu de l’article 7 de la
Loi sur les cartes-cadeaux
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement général
-
Loi sur les cartes-cadeaux
.
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« carte-cadeau polyvalente »
Carte-cadeau qui donne à son détenteur le droit de s’en servir pour acheter des objets ou des services auprès de plusieurs vendeurs indépendants.
(multiple-store card)
« Loi »
La
Loi sur les cartes-cadeaux
.
(Act)
Date d’expiration permise
3
Peuvent porter mention d’une date d’expiration les cartes-cadeaux suivantes :
a
)
celles qui sont émises ou vendues à des fins de bienfaisance;
b
)
celles qui sont émises ou vendues à l’égard d’objets ou de services particuliers;
c
)
celles qui sont émises à des fins de commercialisation, de publicité ou de promotion.
Frais permis
4
(1)
Peuvent exiger des frais les vendeurs ou les émetteurs des cartes-cadeaux suivantes :
a
)
celles qui sont émises ou vendues à des fins de bienfaisance;
b
)
celles qui sont émises à des fins de commercialisation, de publicité ou de promotion.
4
(2)
Le vendeur ou l’émetteur d’une carte-cadeau peut exiger des frais soit pour son remplacement - en cas de perte ou de vol - soit pour sa personnalisation.
4
(3)
S’agissant d’une carte-cadeau polyvalente, le vendeur ou l’émetteur peut déduire de son solde des frais d’inactivité mensuels maximaux de 2,50 $ à compter :
a
)
ou bien de 15 mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation de la carte-cadeau;
b
)
ou bien de 18 mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation de la carte-cadeau, si le détenteur demande une prorogation à l’émetteur ou au vendeur pendant le 15
e
mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation.
4
(4)
Les délais visés au paragraphe (3) recommencent à courir après chaque utilisation de la carte-cadeau polyvalente.
Communication des restrictions, des modalités et des conditions
5
(1)
Le vendeur ou l’émetteur d’une carte-cadeau communique par écrit les renseignements visés au paragraphe 5(1) de la Loi.
5
(2)
La carte-cadeau polyvalente qui prévoit des frais d’inactivité comporte :
a
)
au recto, un avis bien en évidence portant que les renseignements relatifs aux frais se trouvent au verso;
b
)
au verso, un avis indiquant clairement le montant des frais et le nombre de mois à écouler avant leur exigibilité.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 19 décembre 2008.
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