Home
Français
Acts and Regulations
2007-20
- Général
Table of contents
Full text
Revoked on 1 January 2016
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-20
pris en vertu de la
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
(D.C. 2007-97)
Déposé le 26 mars 2007
En vertu de l’article 17 de la
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2015, ch. 43, art. 7
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement général -
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
.
Demande de crédit d’impôt
3
(1)
Une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition 2006 doit être présentée entre le 1
er
 avril 2007 et le 31 décembre 2007, inclusivement.
3
(2)
Une demande de crédit d’impôt pour toute année d’imposition subséquente à l’année d’imposition 2006 jusqu’à l’année d’imposition 2014 inclusivement doit être présentée dans l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée.
2015, ch. 43, art. 5
Intérêt
4
Pour l’application de l’article 8 de la Loi, un montant dû à Sa Majesté en vertu de la Loi porte intérêt au taux prescrit au paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 établi en vertu de la
Loi sur l’administration du revenu
.
Entrée en vigueur
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2007.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
janvier 2016.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.6.0