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Acts and Regulations
2005-23
- Première audience
Table of contents
Full text
Revoked on 1 October 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-23
pris en vertu de la
Loi sur l’électricité
(D.C. 2005-145)
Déposé le 9 mai 2005
En vertu de l’article 149 de la
Loi sur l’électricité
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, c.7, art.168
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre suivant :
Règlement sur la première audience - Loi sur l’électricité
.
2
Aux fins de l’article 156 de la
Loi sur l’électricité
, « première audience » s’entend de l’audience publique tenue par la Commission, qu’elle soit électronique, orale ou écrite, après que toutes les conférences préparatoires à l’audience sont terminées et que toutes les questions de procédure préliminaires sont réglées.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
octobre 2013.
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