7(1)Une proposition de gestion de clients doit être établie selon la formule fournie par la Commission et doit comprendre les renseignements concernant la façon dont les clients du distributeur de gaz qui font l’achat de gaz doivent être traités, y compris leurs transferts à un agent de commercialisation de gaz, si le distributeur de gaz décide qu’il ne vendra plus de gaz aux clients.