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Acts and Regulations
2002-51
- Désignation de lois
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.128
Loi sur les identificateurs communs
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-51
pris en vertu de la
Loi sur les identificateurs communs
(D.C. 2002-240)
Déposé le 24 juin 2002
En vertu de l’article 7 de la
Loi sur les identificateurs communs
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur la désignation de lois -
Loi sur les identificateurs communs
.
2
Les lois ou parties de loi suivantes sont désignées aux fins de la définition « loi désignée » :
a
)
Loi sur les société par actions
;
b
)
Loi sur les compagnies
;
b.1
)
Loi sur le film et le vidéo
;
b.2
)
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
- alinéas 15(1)a), b), b.2) et f);
c
)
Loi sur les sociétés en commandite
;
c.1
)
Loi sur la réglementation des alcools
- partie III, à l’exception de l’alinéa 63
f
) et de l’article 102;
c.2
)
Loi sur les véhicules à moteur
- article 84.3;
c.3
)
Loi de la taxe sur le pari mutuel
;
d
)
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
;
e
)
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité -
alinéas 7(1)a) et b);
f
)
Loi de la taxe sur le tabac
- article 2 en ce qui concerne la licence de vendeur en gros et la licence de vendeur au détail.
2003-22; 2007, ch. 62, art. 15; 2018-38; 2023, ch. 2, art. 167
3
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2002.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.
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