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Acts and Regulations
2002-24
- Exclusions
Table of contents
Full text
Revoked on 15 May 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-24
pris en vertu de la
Loi sur les opérations électroniques
(D.C. 2002-126)
Déposé le 28 mars 2002
En vertu de l’article 20 de la
Loi sur les opérations électroniques
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
Abrogé : 2020-33
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les exclusions -
Loi sur les opérations électroniques
.
2
Les lois suivantes sont exclues de l’application de la
Loi sur les opérations électroniques
 :
a
)
Loi sur la sécurité du revenu familial
;
b
)
Loi sur les services à la famille
;
c
)
Loi sur les services d’assistance médicale
;
d
)
Loi sur l’adoption internationale
;
e
)
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
;
f
)
Loi sur les foyers de soins
;
g
)
Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2020.
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