8(1)Dans le présent article
« assurance collective d’épargne payable au décès » désigne une police d’assurance collective qui accorde une assurance à chaque membre de la caisse populaire pour un montant qui ne dépasse pas les dépôts détenus par le membre à son décès; (group life savings insurance)
« assurance crédit à l’exportation » désigne une police établie par une compagnie d’assurance qui accorde à l’exportateur de marchandises ou de services une assurance contre la perte résultant du défaut de paiement des marchandises ou des services exportés; (export credit insurance)
« assurance crédit en cas de perte d’emploi » désigne une police établie par une compagnie d’assurance qui garantit à la caisse populaire, sans évaluation individuelle des risques, le remboursement total ou partiel de la dette d’un débiteur envers la caisse populaire en cas de perte involontaire de l’emploi
(creditor’s loss of employment insurance)
a)
du débiteur, s’il s’agit d’une personne physique, ou
b)
d’une personne physique qui est garante de la totalité ou d’une partie de la dette;
« assurance crédit pour stocks de véhicules » désigne une police établie par une compagnie d’assurance qui accorde une assurance contre les dommages, pertes comprises, directs et accidentels causés à des véhicules qu’un débiteur de la caisse populaire a en stock à des fins de mise en montre et de vente et dont une partie ou la totalité a été financée par la caisse populaire; (creditor’s vehicle inventory insurance)
« assurance hypothèque » désigne une police d’assurance qui accorde une assurance à une caisse populaire contre la perte causée par la défaillance d’un débiteur qui est une personne physique, à qui la caisse populaire a consenti un prêt garanti par une hypothèque sur biens réels ou sur un intérêt sur biens réels; (mortgage insurance)
« assurance-invalidité de crédit » désigne une police d’assurance collective qui garantit à la caisse populaire le remboursement total ou partiel de la dette d’un débiteur envers la caisse populaire en cas de blessures corporelles, de maladie ou d’invalidité
(creditor’s disability insurance)
a)
du débiteur ou de son conjoint, si le débiteur est une personne physique,
b)
d’une personne physique qui est garante de la totalité ou d’une partie de la dette,
c)
de tout administrateur ou dirigeant du corps constitué, si le débiteur est un corps constitué, ou
d)
de toute personne physique sans laquelle le débiteur ne pourrait s’acquitter de ses obligations financières envers la caisse populaire, si le débiteur est une entité autre qu’un corps constitué;
« assurance-vie de crédit » désigne une police d’assurance collective qui garantit à la caisse populaire le remboursement total ou partiel de la dette d’un débiteur envers la caisse populaire ou, si la dette se rapporte à une petite entreprise, à une entreprise agricole ou de pêche, le remboursement total ou partiel de la limite de crédit d’une marge de crédit, en cas de décès
(creditor’s life insurance)
a)
du débiteur ou de son conjoint, si le débiteur est une personne physique,
b)
d’une personne physique qui est garante de la totalité ou d’une partie de la dette,
c)
de tout administrateur ou dirigeant du corps constitué, si le débiteur est un corps constitué, ou
d)
de toute personne physique sans laquelle le débiteur ne pourrait s’acquitter de ses obligations financières envers la caisse populaire, si le débiteur est une entité autre qu’un corps constitué;
« assurance voyage » désigne
(travel insurance)
a)
une police établie par une compagnie d’assurance qui accorde à une personne physique à l’égard d’un voyage qu’elle effectue à l’extérieur de son lieu de résidence habituel, sans évaluation individuelle des risques, une assurance contre
(i)
la perte résultant de l’annulation ou de l’interruption du voyage,
(ii)
la perte de biens personnels ou les dommages causés à ceux-ci au cours du voyage, ou
(iii)
la perte causée par l’arrivée tardive des bagages personnels au cours du voyage, et
b)
une police d’assurance collective qui accorde à une personne physique à l’égard d’un voyage qu’elle effectue à l’extérieur d’une province où elle réside habituellement, une assurance
(i)
qui couvre les dépenses engagées au cours du voyage à cause d’une maladie ou d’une invalidité subie par elle au cours du voyage,
(ii)
qui couvre les dépenses engagées au cours du voyage à cause de blessures corporelles subies par elle ou de son décès résultant d’un accident survenu au cours du voyage,
(iii)
par laquelle la compagnie d’assurance s’engage à payer une ou plusieurs sommes d’argent en cas de maladie ou d’invalidité subie par elle au cours du voyage, ou de blessures corporelles subies par elle ou de son décès résultant d’un accident survenu au cours du voyage,
(iv)
qui couvre les dépenses engagées par elle pour les soins dentaires requis par suite d’un accident survenu au cours du voyage, ou
(v)
qui couvre, au cas où la personne décéderait au cours du voyage, les dépenses engagées pour ramener le corps du défunt à son lieu de résidence habituel avant le décès ou les frais de voyage engagés par un parent du défunt pour aller identifier celui-ci;
« marge de crédit » désigne un engagement de la part d’une caisse populaire à prêter à un débiteur, sans calendrier de remboursement prédéterminé, un ou plusieurs montants dont le solde total impayé ne dépasse pas la limite de crédit préétablie, laquelle limite ne dépasse pas les besoins raisonnables en crédit du débiteur; (line of credit)
« petite entreprise » désigne une entreprise qui est une société exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou qui le serait si elle était constituée en corporation; (small business)
« police d’assurance collective » désigne un contrat d’assurance conclu entre une compagnie d’assurance et une caisse populaire, qui accorde une assurance au profit d’un ensemble de membres pouvant être identifiés, dont chacun est assuré et détient un certificat d’assurance. (group insurance policy)