Home
Français
Acts and Regulations
2017, ch. 33
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
Table of contents
Regulation
0
Full text
2017, c.33
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 3 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
3
(4)
Sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur visé au paragraphe (3), le premier ministre recommande au lieutenant-gouverneur que l’Assemblée législative soit dissoute et qu’une élection générale provinciale soit tenue aux dates suivantes :
a
)
le lundi 24 septembre 2018;
b
)
par la suite, le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour ordinaire du scrutin de l’élection générale provinciale la plus récente.
b
)
à l’alinéa (6)b), par la suppression de « le quatrième lundi d’août ou le quatrième lundi d’octobre » et son remplacement par
« le troisième lundi de septembre ou le troisième lundi de novembre »
.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0