Home
Français
Acts and Regulations
2012, ch. 47
- Loi modifiant la Loi électorale
Table of contents
Regulation
0
Full text
2012, c.47
Loi modifiant la
Loi électorale
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
La Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
Disposition transitoire
4.1
Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0