Home
Français
Acts and Regulations
89-67
- Général
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 89-67
pris en vertu de la
Loi sur le transport des
marchandises dangereuses
(D.C. 89-409)
Déposé le 13 juin 1989
En vertu de l’article 16 de la
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement général - Loi sur le transport des marchandises dangereuses
.
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
;
« règlement fédéral »
désigne le
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
, à l’exclusion des parties XI à XVI, établi en vertu de la
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
(Canada).
90-63; 2002-64
3
Aux fins du présent règlement
a
)
« moyen de transport » utilisé dans le règlement fédéral désigne un véhicule;
b
)
« route » utilisé dans le règlement fédéral désigne une route; et
c
)
« véhicule routier » utilisé dans le règlement fédéral désigne un véhicule.
4
Sous réserve de la Loi et du présent règlement, les dispositions du règlement fédéral concernant
a
)
les règles de sécurité à respecter, et
b
)
les normes de sécurité requises pour les véhicules, conteneurs et emballages et les indications de danger à placer sur ces véhicules, conteneurs et emballages
sont adoptées et l’observation de ces dispositions est obligatoire.
5
Il est interdit à quiconque de transporter des matières dangereuses dans ou sur un véhicule ou au moyen de ce véhicule sur une route dans les circonstances où le règlement fédéral interdit le transport de ces matières dangereuses.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 septembre 2002.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0