2024-28 - Loi sur la Commission de la gouvernance locale

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Enabling Act 0

Full text

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-28

pris en vertu de la

Loi sur la Commission
de la gouvernance locale

(D.C. 2024-118)

Déposé le 9 mai 2024

Abrogation

1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est abrogé.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2024.

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