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Acts and Regulations
2024-27
- Régions du Tribunal
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-27
pris en vertu de la
Loi sur la Commission
de la gouvernance locale
(D.C. 2024-117)
Déposé le 9 mai 2024
En vertu de l’article 84 de la
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les régions du Tribunal
–
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
.
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi »
La
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
.
(Act)
« Règlement 2022-46 »
S’entend du Règlement du Nouveau-Brunswick 2022-46 pris en vertu de la
Loi sur la prestation de services régionaux
.
(Regulation 2022-46)
Établissement des régions du Tribunal
3
Aux fins d’application de la définition de « région » figurant à l’article 55 de la Loi, sont établies pour le Tribunal les régions suivantes :
a
)
la région A, composée des régions 1 et 2 décrites à l’annexe A du Règlement 2022-46;
b
)
la région B, composée des régions 3, 4 et 5 décrites à l’annexe A du Règlement 2022-46;
c
)
la région C, composée des régions 6 et 7 décrites à l’annexe A du Règlement 2022-46;
d
)
la région D, composée des régions 8, 9 et 10 décrites à l’annexe A du Règlement 2022-46;
e
)
la région E, composée des régions 11 et 12 décrites à l’annexe A du Règlement 2022-46.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2024.
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