a)
par la suppression de « Si vous ne comparaissez pas à l’enquête (ou audition formelle) pendant toute la durée ci-indiquée, un mandat pourra être délivré afin de vous faire arrêter et de vous amener devant le comité menant l’enquête (ou audition formelle) » et son remplacement par
« Si vous ne comparaissez pas à l’enquête (ou à l’audience formelle) pendant toute la durée ci-indiquée, un mandat pourra être délivré afin de vous faire arrêter et de vous amener devant le comité d’examen menant l’enquête ou le Conseil de la magistrature tenant l’audience formelle, selon le cas ».