Home
Français
Acts and Regulations
2021-77
- Loi sur la réglementation des jeux
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-77
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2021-248)
Déposé le 15 octobre 2021
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-24 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.2 :
Admissibilité à l’inscription
5.3
Quiconque n’est pas une personne physique âgée d’au moins 19 ans ne peut être inscrit comme préposé au jeu.
2
L’alinéa 8(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par
« direction responsable de la réglementation des jeux »
.
3
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 :
Admissibilité à l’inscription
14.1
Seule une corporation, une société de personnes, une entreprise à propriétaire unique ou une personne physique âgée d’au moins 19 ans peut être inscrite comme fournisseur.
4
L’article 25.01 du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par
« direction responsable de la réglementation des jeux »
.
5
L’article 30.1 du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par
« direction responsable de la réglementation des jeux »
.
6
L’alinéa 50(2)a) du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux, » et son remplacement par
« direction responsable de la réglementation des jeux »
.
Entrée en vigueur
7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 octobre 2021.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0