Home
Français
Acts and Regulations
2020-9
- Urbanisme
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-9
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2020-31)
Déposé le 20 février 2020
En vertu du paragraphe 124(1) de la
Loi sur l’urbanisme
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les droits
–
Loi sur l’urbanisme
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur l’urbanisme
.
Droits
3
Aux fins d’application des alinéas 124(1)c) et d) de la Loi, la commission de services régionaux peut exiger les droits ci-dessous pour les services d’urbanisme et d’aménagement fournis dans un district de services locaux qui suivent :
a
)
la fourniture d’une lettre de confirmation de zonage, 100 $;
b
)
la fourniture d’une lettre confirmant que l’affectation des terrains, des bâtiments ou des constructions est conforme à un règlement en matière de planification et d’aménagement pris en vertu de la Loi, 200 $;
c
)
le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un aménagement par ailleurs prohibé que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’alinéa 53(2)i) de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts de services locaux, 250 $;
d
)
le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un usage ou d’une dérogation que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’article 55 de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts de services locaux, 250 $;
e
)
l’examen, si un règlement sur le lotissement pris en vertu de l’article 125 de la Loi est en vigueur, d’un document de transfert d’intérêt dans un terrain et des plans qui y sont annexés visés à l’alinéa 77(1)l) de la Loi que reçoit la commission des services régionaux, 100 $.
Abrogation
4
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-31 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.6.0