Home
Français
Acts and Regulations
2018-1
- Loi sur le poisson et la faune
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-1
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2018-6)
Déposé le 11 janvier 2018
1
L’article 3.2 du Règlement 84-133 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié
a
)
au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , à partir du site Web du ministère »;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
3.2
(4.1)
La demande visée au paragraphe (4) se fait par l’un des moyens suivants :
a
)
en remplissant la formule informatisée à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b
)
en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c
)
en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
c
)
le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.2
(5)
La demande visée au paragraphe (4) ne peut être présentée ni acceptée :
a
)
après minuit le dernier jour de février de l’année de la demande, si elle est présentée au moyen de la formule informatisée remplie à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b
)
s’agissant d’une demande présentée à un centre de Services Nouveau-Brunswick, après la fin du jour ouvrable de ce centre le dernier jour de février de l’année de la demande;
c
)
s’agissant d’une demande présentée aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi, après la fin du dernier jour ouvrable de février de ce vendeur pour l’année de la demande ou minuit ce même jour, selon ce qui se produit le premier.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
To copy : Ctrl+C
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0