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Acts and Regulations
2015-28
- Interdiction de la fracturation hydraulique
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-28
pris en vertu de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(D.C. 2015-138)
Déposé le 26 juin 2015
En vertu de l’article 59 de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Titre
1
Règlement d’interdiction de la fracturation hydraulique -
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
.
Interdiction de fracturation hydraulique
2
La fracturation hydraulique d’un puits est interdite.
Infraction
3
Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 2 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
à titre d’infraction de la classe J.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2015.
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