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Acts and Regulations
2012-38
- Loi sur les services à la famille
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-38
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2012-112)
Déposé le 26 mars 2012
1
L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.1
Le droit d’obtention de l’agrément d’une installation de garderie est le suivant :
a
)
100 $ pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 6 à 25;
b
)
200 $ pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 26 à 60.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.1 :
2.2
Le droit de renouvellement de l’agrément d’une installation d’une garderie est le suivant :
a
)
pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 6 à 25 :
(i
)
60 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
70 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
75 $ Ã partir du 1
er
avril 2014;
b
)
pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 26 à 60 :
(i
)
90 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
100 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
112,50 $ Ã partir du 1
er
avril 2014;
c
)
pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants dépassant 60 :
(i
)
120 $ du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii
)
135 $ du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii
)
150 $ Ã partir du 1
er
avril 2014.
3
L’alinéa 3(2)a.1) du Règlement est modifié par la suppression de « l’article 2.1 » et son remplacement par
« l’article 2.1 ou 2.2 »
.
4
L’alinéa 5(2)a.1) du Règlement est modifié par la suppression de « l’article 2.1 » et son remplacement par
« l’article 2.1 ou 2.2 »
.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2012.
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