a)
au paragraphe (1), par la suppression de « À partir du 1
er avril 2012, le titulaire qui exploite des locaux destinés aux aliments de la classe 2 ou de la classe 4 » et son remplacement par
« À partir du 1er juillet 2012, le titulaire qui exploite des locaux destinés aux aliments de la classe 4 »;