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Acts and Regulations
2005-97
- Services d’une communauté rurale
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-97
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2005-265)
Déposé le 15 juillet 2005
En vertu du paragraphe 190.09(1) de la
Loi sur les municipalités
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les services d’une communauté rurale - Loi sur les municipalités
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur les municipalités
. (
Act
)
Services prescrits
3
Une communauté rurale peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) de la Loi relativement à un service énuméré à l’annexe A.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.
ANNEXE A
Collecte et évacuation des ordures
Â
Drainage
Â
Éclairage des rues
Â
Installations récréatives et sportives
Â
Logement
Â
Police de la circulation
Â
Programmes récréatifs et sportifs
Â
Promotion et développement des industries
Â
Promotion et développement du tourisme
Â
Protection contre les incendies
Â
Rénovation et réaménagement urbains
Â
Remembrement foncier
Â
Réseau des égouts
Â
Services communautaires
Â
Services de protection policière
Â
Services de premiers secours et d’ambulances
Â
Service des eaux
Â
Service des parcs
Â
Trottoirs
Â
Vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au
sens de la
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Â
Voirie
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 juillet 2005.
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