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Acts and Regulations
2001-5
- Droits payables au Centre de pommes de terre de semence élite de Bon Accord
Table of contents
Enabling Act
0
Full text
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-5
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2001-28)
Déposé le 9 février 2001
En vertu de l’article 62 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandaÂtion du Conseil, établit le règlement suivant :
2002-66
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits payables au Centre de pommes de terre de semence élite de Bon Accord - Loi sur l’administration financière.
Définitions
2
Dans le présent règlement
« Centre »
désigne le Centre de pommes de terre de semence élite de Bon Accord du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture.
(Centre)
2007, c.10, art.38
Droits
3
(1)
Les droits payables pour les produits suivants fournis par le Centre sont :
a)
classe de semence de départ :
Â
(i)
in vitro, chaque plantule
..............
0,58Â $
Â
(ii)
in vivo, chaque plantule
..............
1,10Â $
Â
(iii)
tubercule, par 0,4536 kg (1 lb.)
..............
26,45Â $
Â
b)
classe de semence Pré-Élite, chaque sac de 34,02 kg (75 lb.)
..............
76,00Â $
Â
b.1)
classe de semence de moins de 35 mm Élite I, chaque sac de 34,02 kg (75 lb.)
..............
33,50Â $
Â
c)
classe de semence de 35 mm ou plus Élite I, chaque sac de 34,02 kg (75 lb)
..............
37,50Â $
Â
c.1)
classe de semence de moins de 35 mm Élite II, chaque sac de 34,02 kg (75 lb.)
..............
26,50Â $
Â
d)
classe de semence de 35 mm ou plus Élite II, chaque sac de 34,02 kg (75 lb.)
..............
30,00Â $
3
(2)
Les droits payables pour toutes les classes de tubercules de variétés privées fournies par le Centre sont les coûts engagés pour fournir le produit.
3
(3)
Les droits payables pour toute autre classe de tubercule fournie par le Centre sont les coûts engagés pour fourÂnir le produit.
2002-18; 2002-66
N.B.
Le présent règlement est refondu au 2 mars 2007.
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