Versions de la disposition

Lois et règlements

97-133 - Qualité de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-01-31 Afficher le document à cette date

Exception à l’obligation de détenir un agrément

4Malgré toute autre disposition de la présente partie, aucun agrément n’est requis pour les appareils de combustion qui sont utilisés uniquement à des fins de production de chaleur ou de vapeur et qui sont alimentés au mazout no 2, au gaz naturel, au propane, au butane ou au bois si la quantité de dioxyde de soufre (SO2) émise et la quantité de particules rejetée (PM) dans l’environnement sont chacune inférieures à 10 tonnes par année.

2013-4

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Exception à l’obligation de détenir un agrément

4Nonobstant toute autre disposition de la présente Partie, aucun agrément n’est requis pour les appareils alimentés au combustible dans lesquels est utilisé le mazout No.2, le gaz naturel, le propane, le butane ou le bois et où la quantité de chaleur n’excède jamais 2 700 000 kilojoules par heure.